Chiens

Depuis le 1^er Janvier 2010, si vous êtes propriétaire ou détenteur d’un chien de 1^ère ou 2^ème catégorie, vous devez obligatoirement être titulaire d’un permis de détention avant que l’animal ait atteint l’âge d’un an.

 

 

CHIENS DANGEREUX

 

Tout propriétaire ou détenteur d’un chien catégorisé doit remplir des conditions pour obtenir un permis de détention qui est obligatoire.

 

 Le permis de détention est délivré sous la forme d’un Arrêté Municipal.

 

• Chien de moins d’un an : Permis de détention provisoire. (Evaluation comportementale obligatoire dès 8 mois).
• Chien d’au moins un an : Permis de détention définitif.

 

Conditions :

 

-          Résider sur la commune.

 

-          Être âgé d’au moins 18 ans.

 

-          Ne pas être sous tutelle. (Sauf accord du Juge des Tutelles)

 

-          Ne pas avoir été condamné pour crime ou délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire.

 

-          Ne pas avoir fait l’objet d’une décision de retrait du droit de propriété ou de garde d’un chien, en raison du danger qu’il représentait pour les personnes ou les animaux domestiques. (Sauf dérogation accordée sous conditions par le Maire si cette décision de retrait date de plus de 10 ans)

 

 

 

Contrôle des forces de l’ordre :

 

 

A tout moment, le permis de détention, l’attestation d’assurance et le certificat de vaccination antirabique, en cours de validité, doivent pouvoir être présentés aux forces de l’ordre.

 

Vous promenez votre chien, il doit être laissé, muselé et vous devez avoir avec vous les documents obligatoires pour sa détention.

 

Suivi :

 

 

Il est impératif de transmettre, tous les ans, la photocopie du justificatif de vaccination antirabique ainsi que l’assurance de responsabilité civile, à jour, au service de la Police Municipale.

 

 

 Formulaire à remplir / Pièces à fournir :

 

 

-          Le formulaire de déclaration pour un chien de 1^ère ou 2^ème catégorie.

 

• Cerfa 13996*01
• Cerfa 13997*01 (Pour les chiens de moins de 8 mois)

 

-          Une pièce d’identité du propriétaire. (En cours de validité)

 

-          Un justificatif de domicile. (Datant de moins de 3 mois)

 

-          La carte de tatouage du chien.

 

-          L’inscription au L.O.F. ou le pédigrée pour les chiens de 2^ème catégorie. (Conditions particulières pour le ROTTWEILLER)

 

-          Le certificat de stérilisation irréversible pour les chiens classés en 1^ère catégorie.

 

-          L’attestation d’assurance de responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers, mentionnant la catégorie du chien. (En cours de validité)

 

-          Le carnet de vaccination Européen, avec vaccination contre la rage. (En cours de validité)

 

-          L’évaluation comportementale de l’animal pratiquée par un vétérinaire agréé par la Préfecture.

 

-          L’attestation d’aptitude délivrée à l’issue d’une formation de 7 heures, établie par un formateur agréé par la Préfecture.

 

 

 

MORSURE

 

Que faire en cas de morsure ?

 

Peu importe si le chien est catégorisé ou non, une déclaration s’impose auprès du service de la Police Municipale. Le chien mordeur devra alors être vu par un vétérinaire dans les premières 24 heures et faire l’objet d’une évaluation comportementale.

 

FOURRIERE ANIMALE

 

 

En cas de divagation d’un animal, ce dernier peut être capturé. Vous pouvez contacter la Police Municipale ou l’organisme de capture afin de savoir si vous animal a fait l’objet d’une capture.

 

 

 

SPA de LAGORD

 

Rue de la Guignarderie 17140 Lagord

 

Tél. : 05 46 34 32 03